J.O. 42 du 19 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 février 2004 portant délégation de signature

NOR : AGRA0400283D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;

Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,

Décrète :


Article 1


L'article 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Michel Gomez, Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard